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10 679 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

669aaeb330bd4f0c3f6b305b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; - dire si les actes, soins et traitements ont

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b947255a029d9e20d7cc97

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89302ef4af38960cc5d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[D] ;A titre subsidiaire : Ordonner une expertise médicale de M.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Juillet 2025

68683c5a4965b5d9df32659f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. » En l'espèce, il ressort des certificats médicaux

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6a0bb2f8a66ca67bbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par décision de l’associé unique du 25 mars 2022, la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE a été transformée en la SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE, avec nomination de Monsieur [E] [Z] en

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d04ed5cdc6046d470a68b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'audience le conseil de [J] [T] soulève les moyens tirés du défaut d'horodatage des certificats médicaux des 24h et 72h ainsi que l'absence de motivation conforme du certificat médical d'admission.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte délivré entre les 20 juin et 2 juillet 2024, madame [J] [F] a assigné la compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS, la Mutuelle VIA SANTE MUTUELLE et la CPAM du VAR devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b1686db9f94e9846513f6a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

légal tous éléments médicaux relatifs à l'acte critiqué et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69744a16cdc6046d47825403

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd8164153e3cd1db06f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Subsidiairement, la caisse a estimé qu'en cas de doute médical, il conviendrait d'ordonner une expertise médicale.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, une copie de l'avis du comité médical, et une copie de l'arrêté de position administrative.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

696a8eb4cdc6046d47918429

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ou d'un aléa thérapeutique * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c87dd7001754d61ab00

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou d'un aléa thérapeutique * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158325db5098996d5a447b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

ou d'un aléa thérapeutique * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57e55cdc6046d4773729e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, l'article 640 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine, la date de l'acte, de l’événement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93c81cdc6046d47cd3c6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet acte indique la nécessité d’une assistance pour se laver ; - un avis médical daté du 7 janvier 2022, la déclarant inapte pour la conduite, qui suggère une difficulté à se déplacer ; - facture de

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TJ

Juge libertés détention

68e42a89681ed727f2a5f845

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Son avocat s’en est rapporté à justice au vu des certificats médicaux.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a16097acdc6046d47080d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant ordonnance en date du 8 octobre 2020, le juge des référé sur la requête de madame [C] [Q], a ordonné une expertise médicale du jeune [D] [Q], confiée au Docteur [T] [S].

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192030ddb77892695c4ca

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[V] [L] a, par actes de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, LA MÉDICALE DE FRANCE et la Caisse primaire

Source officielle

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