1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raphaël MORALI de la SELEURL MORALI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant Madame [T] [X] épouse [U], née le [Date naissance

[Localité 4] METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [D] [V] (pouvoir en date du 02 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

le taux d’intérêt à 2% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge

[E] [L] né le 15 Août 1984 à [Localité 4] (SURINAME), de nationalité Surinamaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de so syndic, FONCIA MANSART

hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application

la société [Localité 2], et ce, sous astreinte de 30.000 XPF par jour de retard à compter du jugement à intervenir,Condamner la société [Localité 2] à payer la somme de 100.000 XPF au titre de l’article

[G] [B] ayant quitté les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] ; Sur la recevabilité Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Elle a déclaré un sinistre analogue le 3 décembre 2020 en se prévalant cette fois d'une impossibilité matérielle d'accès à son fonds de commerce (article 2.19).

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [J] [X] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES tiers Madame [U] [F] [Adresse 2] [Localité 2

Le 09 octobre 2025, le magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

Le procès-verbal d’AGE du 27 janvier 2022 fait état de la lecture du courrier de Mme [Q] et de l’adoption des résolutions n°2 et n°3 (improprement numérotée 2) à l’unanimité des colotis présents ou représentés

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Sur ce, Le point n°2 ayant été validé, il y a lieu de valider le point n° 3 qui en est la conséquence directe.