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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
66fefa4e172da17169ec35f5
1 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
REFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b344597f74
8 janvier 2024
Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation des requérants à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
1ère ch. - Sect. 1
668f99608dee2c23d20f8938
1 juillet 2024
[S]-[E] et Mme [W] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 29 / Proxi fond
6712a1636a642c49b8713339
8 octobre 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/03774
CONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties quant aux moyens développés.
PROCEDURE ORALE
69ab9e27cdc6046d47cad781
6 janvier 2026
AUTO LIM SUD aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;avec exécution provisoire.
19ème chambre civile
669ea330e2a18bd08ce44ad0
Débouter Monsieur [R] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter la Société l’EQUITE de sa réclamation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Quatrième Chambre
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
Développant une motivation au visa des articles 1231-1 du code civil et L221-1 du code de la consommation, l’intéressé fait valoir que la société CITY EVASION n’a pas mis en place toutes les mesures de
6631373f19f939ca6242e48f
29 avril 2024
ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
677eed18b01eea4cf01a9d4a
7 janvier 2025
travail à toute personne mentionnée à l’article L.311-2.
2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88f2
8 juillet 2024
aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du Code de Procédure Civile.
Section des Référés
67f02d4502fc178212f80b09
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
PCP JCP fond
698151bacdc6046d47b1ebf2
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
du tribunal judiciaire de Brest en date du 25 juin 2020 ; Lui décerner acte de ce qu’il produit un acte d’état civil conforme à l’article 47 du code civil ;Constater qu’il remplit les conditions de l’
6978730fcdc6046d47d77603
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
69836f8bcdc6046d47e59e88
69d98889cdc6046d47d2f335
10 avril 2026
cotisations prévues à l’article L. 642-1.
662fe5dab89538338ecde989
conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est
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