parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 8] à [S] [L] ; En ce qui concerne l’enfant, DIT que l'autorité

Mme [D] [U] dénonce une durée excessive de la procédure pénale instruite devant le tribunal judiciaire de Fort de France entre sa première audition en qualité de témoins le 5 août 2004 et l'arrêt confirmant

Sur l'exercice de l'autorité parentale : Il résulte des dispositions de l'article 371-1 du code civil que " l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de

payer demeuré infructueux, - En conséquence, condamner Madame [B] à libérer les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3]de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux loués et autoriser

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Elle rappelle que cette remise a été explicitement reconnue par le défendeur dans le cadre de l'instance pénale.

la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;l'autoriser

valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024, date du commandement,une somme de 1.055,50 euros au titre de la clause pénale

[B] [U], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [U], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

[S] [T], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [T], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

société ART DE FONDRE, pour : faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers,obtenir l'expulsion sans délai de la société, être autorisée

jusqu’à la libération effective des lieux ; * dire que le dépôt de garantie de 3.000 euros restera acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire de son préjudice en application de la clause pénale

Sur la demande en paiement de la clause pénale. Sur la validité du compromis de vente.

L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour

parentale ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, Madame [T] [I] et Monsieur [M] [R], sur les enfants mineurs, [Z] et [E] ; RAPPELLE que dans le cadre de cet

L’instruction pénale est toujours en cours.

Les autorités consulaires tunisiennes ont enfin été relancées le 16 décembre 2025 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité