Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.”

Elle fait valoir que Mme [K] a commis plusieurs fautes ayant pour effet d’exclure son droit à indemnisation, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’octroi d’une provision.

sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

acquise au créancier, sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du constat du 14 janvier 2022, les requérants justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause

un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de son éventuel préjudice.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8] engagée par Mme [J] [V] sera par voie de conséquence déclarée recevable.

communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels,

diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

17] [Adresse 17] [Localité 20] Représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes

communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels,

[Adresse 10] Représentée par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2025, la SCI

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. " Le tribunal constate que les parties ont échangées leurs conclusions et pièces dans le cadre des audiences de mise en état

les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation,

les décrire ; – vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les pièces auxquelles elle se réfère existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature ainsi que, si faire se peut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01910 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ3O Minute

Il précise que cette livraison était assortie de plusieurs réserves, auxquelles la société FRANCELOT n’a pas remédié, alors qu’elle s’était engagée à le faire dans le délai maximal d’un mois, situation

LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame Sophie SILVA PEREIRA - chargée de contentieux - munie d'un pouvoir spécial DÉFENDEURS : Madame [H] [N] [Adresse

avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés les 20 et 21 juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 15] et Madame [R] [M] ont fait

Ils exposent au soutien de leur demande avoir constaté un empiètement des défendeurs sur leur propriété du fait de l’installation de la clôture séparative sur leur propriété, en décalage par rapport à