Sur la caducité de la saisie-attribution du 3 septembre 2025 et l'éventuel sursis à statuer au regard de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer fondant la saisie-attribution

[H] [L] irrecevable pour défaut de qualité à agir, subsidiairement de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera prise sur une plainte pénale déposée le 18 février 2022 à

Sur la demande de sursis à statuer L’article 789 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour connaître jusqu’à son dessaisissement de toutes les exceptions

d'incident notifiées par RPVA le 8 octobre 2024 par la société demanderesse aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M.

La SCN PARC DES ALPINES a demandé au contraire un nouveau sursis à statuer, appel ayant été interjeté à l’encontre du jugement du 24 mars 2023.

Par ordonnance du 18 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du raport d’expertise de Monsieur [W].

Par jugement du 14 janvier 2022, le pôle social du TJ de [Localité 17] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [14].

à statuer sur les autres demandes.

A l’audience du 12 mars 2026, la SA LE CREDIT LYONNAIS sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir.

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge de la mise en état a rendu l'ordonnance suivante : « Ordonnons qu'il soit sursis à statuer sur la demande en paiement d'honoraires (au titre des deux factures

Sur la demande de sursis à statuer En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le juge peut ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,

Sur la demande de sursis à statuer Compte tenu de sa nature, la demande de sursis à statuer doit être examiner au préalable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 01er septembre 2023, QBE EUROPE SA/NV est intervenue volontairement à l’instance.

Le président du tribunal judiciaire, par ordonnance du 16 novembre 2022, a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les époux [E], dit n'y avoir lieu à annuler la signification du congé et ordonné

En conclusion, le juge de la mise en état se déclarera incompétent au profit du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, [X] [B] et [K] [H] demandent au juge de la mise en état de: ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société AIG EUROPE SA a saisi le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer.

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 2] sollicite le rejet des demandes comme irrecevables, à titre subsidiaire qu’il soit sursis à statuer.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, [Z] [N] demande au juge commis de: ordonner le sursis à statuer en l’attente de la décision à intervenir de la cour de cassation.