l'indemnité d'expropriation, à la somme de 18 507,29 €, décomposée comme suit : indemnité d'éviction : 15 915,72 € indemnité de remploi : 2 591,57 € Il expose qu'à défaut d'accord amiable après une offre

 la compétence territoriale d’une juridiction se fonde sur le lieu du domicile d’un des « défendeurs sérieux », et qu’en outre, si l’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que cette condition

du bail de la société Oscillo Système et l’offre d’indemnité d’éviction évaluée par l’expert judiciaire

L’EPFIF a notifié à Monsieur [D] [L] son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2024.

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par M.

Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me MENDES GIL + CCC Page sur 4 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

Les parcelles sont situées en zone UR1 du PLU, correspondant au renouvellement urbain du centre-ville ; - les valeurs d’échange à la date du présent jugement.

La SA BPCE FINANCEMENT a indiqué que son dossier ne comportait pas les lettres de renouvellement du crédit renouvelable.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 3 000 euros à ce titre.

une fois, dans les mêmes conditions.

] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

* A compter du mois de juin 2016, la SAS [8] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS [8] exploitait toujours les locaux.

* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [4] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [4] exploitait toujours les locaux.

- Sur l'action fondée sur l'obligation d'entretien Le point de départ de la prescription est le jour où le dommage est connu.

* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [4] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [4] exploitait toujours les locaux.

* A compter du mois de juin 2016, la SAS [11] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS [11] exploitait toujours les locaux.

* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [5] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [5] exploitait toujours les locaux.

- Sur l'action fondée sur l'obligation d'entretien Le point de départ de la prescription est le jour où le dommage est connu.

- Sur l'action fondée sur l'obligation d'entretien Le point de départ de la prescription est le jour où le dommage est connu.

- Sur l'action fondée sur l'obligation d'entretien Le point de départ de la prescription est le jour où le dommage est connu.