L’annexe 2-5 précitée indique qu’il existe une difficulté grave lorsqu’une activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Or, elle soutient que pendant les treize années d’occupation du bien, elle n’a connu aucun dégât des eaux et n’a fait réaliser aucuns travaux compte tenu de son âge, seul le hall ayant été rafraîchi suites

[P] a lui-même réaliser des travaux avant la mise en vente du bien litigieux, qu’il ne s’agissait pas d’un simple rafraîchissement puisqu’il a notamment créé une mezzanine et repris la couverture et que

A l'audience du 13 février 2026, la SARL AZ GESTION, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir : -Déclarer sa demande recevable et bien fondée, -Condamner le

[H] pour le prix de 1 120 000 euros, avec clause de substitution et condition suspensive d’obtention d’un prêt de 1000 000 euros. Une clause pénale de 60 000 euros était stipulée.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [C] [T], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

Bien que régulièrement assigné avec remise à domicile, Monsieur [F] [D] est absent et non représenté à l'audience.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Toutefois, le risque - qui s’est réalisé (hématome inguino-scrotal et nécrose ischémique du testicule droit) - s’il ne naît pas de cette reprise chirugicale par la même voie d’abord, a été significativement

Ils ont d’ailleurs repris cette date dans l’exposé des faits figurant dans leur assignation.

à réaliser (bordures), avec reprise chiffrée à 750€ - la réserve n°41 - nettoyage des menuiseries extérieures à réaliser, estimé à 500€ - la réserve n°51- enduits et peintures à achever et reprendre,

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Par ailleurs, la commune de [Localité 2], informée de l’état d’insalubrité de l’appartement, a également ordonné une mesure d’expertise, confiée à M.

intérieure et de 5.679,30 € TTC au titre de l’étanchéité-reprise extérieure 3.Au titre du coût de la reprise infiltrations par la rampe la société Besnard & Chauvin -Marichez, à charge pour elle de

Ils exposent en outre que la clé de la cave ne leur pas été remise.

Il estime que l’expertise amiable réalisée à la demande des assureurs ne permet pas une évaluation complète de ses préjudices.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Il précise que Monsieur [E] [W] dispose déjà d'une expertise réalisée dans le cadre de son assurance.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. » Et, conformément à l'article 25-8 de la

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de