Il ne s’est pas acquitté des charges de copropriété en dépit de relances et de la mise en demeure.

du 20/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) défenderesse : Ayant pour avocat Me Karima KOHILI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 229 DÉBATS

JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Caroline FROEHLICHER, Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS

mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Brunehilde BARRY Greffier : Madame Audrey VILLENEUVE DÉBATS

lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Octobre 2025, l’affaire a

de la débitrice et du montant de son loyer.

Me Hicham AFFANE, Avocat, #D0898 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

[O] [E] à lui payer la somme de 5 185,33 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2023 la condamnation de M.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer.

S’il peut éventuellement être réajusté, il appartient au débiteur de prouver que ses dépenses excèdent le barème. M.

Subsidiairement, elle considère que le débiteur a manqué à son obligation contractuelle de régler les échéances dues, de sorte que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée.

taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux.

La menace pour le recouvrement de la créance peut quant à elle être fondée sur la situation objective du débiteur ou résulter d’une appréciation des conséquences subjectives de son attitude.

En l’espèce, les offres de contrat de crédit versées aux débats ont été souscrites par la voie électronique, impliquant l’absence de remise d’un exemplaire papier à l’emprunteur.

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de rouvrir les débats, afin d'entendre au contradictoire la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] sur ce point.

En l’espèce, en dépit d’une réouverture des débats par mention au dossier afin d’inviter la demanderesse à produire le bail complet, celle-ci ne produit que la 1ère page du bail, les pages 2 et 3 des conditions

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [W] [H], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 12 janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du

Localité 2] et actuellement [Adresse 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats