MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de mission de l’Expert judiciaire Aux termes de l'article 149 du Code de Procédure Civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

PAR CES MOTIFS Nous, Elodie GILOPPE, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se

L’expert confirme la présence de « multiples non-conformités, dont certaines pourront entraîner des désordres futurs, et plus précisément des infiltrations au droit des menuiseries extérieures par les

MOTIFS DE LA DECISION I.

[J] [M] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Par ordonnance de changement d’expert du 24 janvier 2022, M. [L] [N] a été désigné aux lieu et place de M. [M].

Le pli revenait avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».

qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ; – Disons que l’expert pourra commencer ses

MOTIFS DE LA DECISION : I.

et confiée à un expert de la spécialité du praticien mis en cause.

façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ; -l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle

SUR CE Attendu qu’il y a lieu de mettre hors de cause la société IMMO DE France, assignée en son nom personnel et non en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, dès lors que le syndic

- En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, ces travaux

inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1] ; En présence de Me STORME représentant de M.

La responsabilité de l'organisateur reste inchangée, que les tâches soient effectuée par l'organisateur lui-même ou non.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.

pour le procès et non compris dans les dépens.

comparant, non représenté S.A.S.

Sur les dépens Au vu de la nature de l’affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.