Sur les demandes de dommages et intérêts : En application de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution

S’agissant de la demande de dommages-intérêts, la copropriété ne justifie pas d=un préjudice distinct du retard de paiement réparé par le versement des intérêts au taux légal et sera en conséquence déboutée

Sur les dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires ne justifiant en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages

débouté de sa demande de dommages et intérêts.

sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

distinct de celui causé par le retard de paiement indemnisé par les intérêts moratoires, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

débouté de sa demande de dommages et intérêts.

débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur sa demande de dommages et intérêts, la société Keematic rappelle avoir autorisé la société [O] [K] à faire prélever sur son compte bancaire la somme de 2359,78 €, le 20 de chaque mois pendant 6 mois

Air France à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société Air France de sa demande de dommages et intérêts et de toutes ses prétentions

Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution

La demande de dommages et intérêts présentée par la société MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION DE VIANDES MDV sera rejetée.

- Sur les autres chefs de demandes En l'état du rejet d'une partie de ses demandes, la demande de dommages et intérêts formée par la SARL TRANSMEDICAL pour résistance abusive entre en voie de rejet

ainsi que de sa demande accessoire tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire ; Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, Il ressort de l'article 1240 du code civil

Sur la demande de dommages et intérêts M [D] [S] reproche à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles et ainsi de ne pas lui avoir indiqué les conditions de reconduction du crédit

La CPAM, dispensée de comparaitre, n’a pas conclu sur la demande de majoration de catégorie mais s’oppose à la demande de dommages intérêts et à lapplication de l’article 700 du code de procédure civile

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts

Concernant la demande de dommages et intérêts, si effectivement les défendeurs sont défaillants dans le paiement de leurs charges, en l'état du dossier, aucun élément ne permet de retenir leur mauvaise