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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335bb4c0d3e3fe99cae579
15 avril 2024
Sur la demande en paiement du solde du prêt - Sur la recevabilité de la demande : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de
PCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Service de proximité
68c324a2c6c6896192a78cce
10 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 février 2024, de sorte que la forclusion n’est pas encourue.
668ed1322980a82f59d98f91
10 juillet 2024
être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
668ed1722980a82f59d9914f
Contentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2025, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de
6627fd1742439575e2f7e266
11 janvier 2024
66b50caa10164e0c4cc35c02
être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
662fe57cb89538338ecde4db
29 avril 2024
être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6786b8d6df5b5c7d10ca59d0
13 janvier 2025
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
687153b9d395d6ba9f2a02da
Il s’en déduit qu’à la date à laquelle Banque CIC Nord Ouest a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc511
1 juillet 2025
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.
67f6bbc2a9d5adc26061f09c
8 avril 2025
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
Elle demande au juge de la mise en état d'écarter la prescription et la forclusion de son action.
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a37
15 janvier 2024
Il est de droit constant que ces dispositions relèvent non pas du régime de la forclusion, mais de la prescription.
JCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
Sur la forclusion : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application
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