Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge formée par l'employeur 1.1.

DUCROS, prise en la personne de son représentant légal ;débouter la société TRANSPORTS H.

: Corinne LARUICCI, vice-présidente, Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : Valentine PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 07 octobre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être

Par courrier daté du 11 avril 2022, la [15] a pris en charge au titre de la législation professionnelle cette pathologie. Par courrier du 25 avril 2022, la [15] a indiqué que M.

Selon l'article 1728 du code civil le preneur de la chose louée est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

SNEF dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal, ORANGE dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal, S.A

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Régie par le Code des assurances, Immatriculée RCS de [Localité 1] sous le numéro : 382 506 079, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 2] Prise

Mme [X] soutient principalement qu’il s’agit de travaux d’amélioration de son espace de vie, au sein de ses parties privatives.

représentée par Maître Sybille BARATIN de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Héloïse JEANTET, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES SAS [H] [A] GROUPE, prise

Payer le prix et obliger le constituant au paiement du prix et de la T.V.A dans les conditions définies au projet de vente en l’état futur d’achèvement ou sous la forme achevée.

disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 04 Juin 2024 Date des débats : 19 Novembre 2024 Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

Dans ces conditions il n’a pas lieu de modifier le prix du loyer, ni de lui faire bénéficier d’une exemption du délai de préavis pour cause d’indécence du logement. II.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci.

: la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

D’une part, cette circonstance est indifférente dans sa responsabilité contractuelle, la clause visée du pacte n’en constituant pas une condition de son applicabilité.

] Tous représentés par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 15] prise

1] représenté par Maître Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de la DRÔME (avocat plaidant) ET: S.A.S CABINET [U] [B] prise

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE