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21 946 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67ec5c26dd062d9f810ea316

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Source officielle
TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

CREATIS C/ [O] [E] [L] [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc058

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 9] N° RG 24/01925 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBYZ N° minute : 24/188 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Source officielle
TJ

JCP

682b74352ae1fd67df74db04

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 36] [Localité 11] N° RG 25/01108 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGDI Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de

Source officielle
TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e54

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction

Source officielle
TJ

Référés JCP

687153b3d395d6ba9f2a021b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par décision en date du 15 mai 2024, la commission de surendettement a constaté la situation de surendettement de Mme [W] [J] et a prononcé la recevabilité du dossier.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a69291143d2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

66a92f2fe91ef833659aa230

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le juge a ordonné une réouverture des débats pour entendre les parties sur la qualification de la décision rendue le 22 septembre 2022, la recevabilité de l’opposition formée par Madame [N], les moyens

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 LE : Copie simple

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2022, le juge de l’exécution statuant en matière immobilière a : - constaté la suspension de la procédure d’exécution contre le bien immobilier saisi, sans que

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

66faead9eba4cad0b3637b80

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/02772 DU 05 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02695 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af8ce97b8c182997ba65

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8642439575e2f7b433

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des référés a constaté le désistement de Madame [F] [L] [D].

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a692911439d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16efe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats à l’audience par le juge.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa474e9a46d1f5a769cd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle

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