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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67ec5c26dd062d9f810ea316
1 avril 2025
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
CREATIS C/ [O] [E] [L] [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.
668593541d2b47a9d8cbc058
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 9] N° RG 24/01925 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBYZ N° minute : 24/188 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions
682b74352ae1fd67df74db04
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 36] [Localité 11] N° RG 25/01108 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGDI Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e54
9 janvier 2025
MOTIFS DU JUGEMENT En vertu des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction
Référés JCP
687153b3d395d6ba9f2a021b
7 juillet 2025
Par décision en date du 15 mai 2024, la commission de surendettement a constaté la situation de surendettement de Mme [W] [J] et a prononcé la recevabilité du dossier.
Surendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
PCP JCP requêtes
66a92f2fe91ef833659aa230
5 juillet 2024
Le juge a ordonné une réouverture des débats pour entendre les parties sur la qualification de la décision rendue le 22 septembre 2022, la recevabilité de l’opposition formée par Madame [N], les moyens
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
20 mai 2026
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 LE : Copie simple
Saisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
Par jugement contradictoire du 10 novembre 2022, le juge de l’exécution statuant en matière immobilière a : - constaté la suspension de la procédure d’exécution contre le bien immobilier saisi, sans que
SURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
TECH SEC. SOC: HA
66faead9eba4cad0b3637b80
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/02772 DU 05 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02695 - N° Portalis
68f2af8ce97b8c182997ba65
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale.
PEC sociétés civiles
6627fc8642439575e2f7b433
22 avril 2024
Par ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des référés a constaté le désistement de Madame [F] [L] [D].
6696ba339a603a692911439d
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à
JCP-surendettement
688a8c1c33e738545ad16efe
2 juillet 2025
La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats à l’audience par le juge.
Contentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c55
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
679aa473e9a46d1f5a769cd1
679aa474e9a46d1f5a769cd9
679aa477e9a46d1f5a769d00
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