La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Faute pour les désordres de pouvoir être qualifiés de désordres de nature décennale, la compagnie d’assurance est fondée à ne pas garantir son assuré à ce titre.

Sur l'obligation de garantie de la Caisse de garantie L'article L814-3 du code de commerce dispose qu'une caisse dotée de la personnalité civile a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets

L'ACQUEREUR devra en justifier au VENDEUR à première demande de celui-ci.

et obtenir sa garantie.

[V] n’a pas justifié d’une assurance des lieux loués en conséquence ils ont été contraints de soucrire eux même une assurance.

En outre, l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, car il ne peut justifier être entré

[T] [K] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

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Se plaignant de plusieurs désordres affectant son appartement, Madame [P] [E] a, par acte de commissaire de justice en date 28 mai 2024, assigné Madame [Z], la SA ALBINGIA, l’EURL LMOO, Monsieur [R] [N

est justifié ni dans son principe, ni dans son montant (3.000 €), n’étant pas précisée.

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Maître [F] [E] a indiqué à l’huissier de justice saisissant qu’il détenait la somme de 70 180,66 euros pour le compte des trois indivisaires de la succession de [J] [L], ses enfants [W], [Z] et [R].

d'un grief et qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de cette pièce, sauf s'il est justifié d'une l'impossibilité de la joindre à la requête. 

Or, il fait valoir que le retenu dispose d’une adresse effective dont il justifie dorénavant.

a demandé au juge de l’exécution de Marseille qu’il l’autorise à pratiquer une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de la société [B] 13 ouverts dans les livres de la CICC Lyonnaise pour garantir

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En l'espèce, l'arrêté querellé se borne à retenir pour justifier le placement en rétention que M.

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Le fait de justifier disposer « d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale » conforme à l'article L. 612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers