2024 et capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans,de fixer sa créance au passif de la SAS MATTELYA,de condamner la SAS MATTELYA à lui verser, jusqu’à la libération

une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?

compter du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [F] [I] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de résiliation du bail, et jusqu’à libération

depuis cette date et jusqu'à résiliation du bail ; - condamner Madame [B] [X] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération

depuis cette date et jusqu'à résiliation du bail ; - condamner Madame [Z] [L] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération

en application des dispositions contractuelles ; - Condamner la SASU FEJP au paiement mensuel desdites indemnités d'occupation et de charges, à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération

à payer à la SC DIFCHAP au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 14.115,98 euros TTC à compter du 12 novembre 2024, date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire et jusqu'à la libération

L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération

charges dus selon décompte arrêté au 3 octobre 2024, - condamner la société locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 6.268 € à compter du prononcé de la décision et jusqu’à la libération

date du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : - prononcé la résiliation judiciaire du bail ayant lié

sommes suivantes : 34 655,61 euros au titre de l’arriéré locatif,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Suivant courrier en date du 9 avril 2021, le SDC EURYDICE ORPHEE a sollicité de Maître [N] la libération des fonds à son profit.

En outre, la société HOMAIR VACANCES invoque un préjudice découlant du retard dans le paiement des factures et de l’absence de libération de l’emplacement.

[M] est occupant sans droit ni titre du bâtiment de stockage litigieux et du terrain adjacent ; ordonner la libération immédiate par M.

10 % conformément aux termes de l’article 14 du contrat de bail,Condamner les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à deux fois le montant des loyers et charges jusqu'à la libération

loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard và compter du prononcé du jugement à intervenir jusqu'au jour de complète libération

indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer en principal actuel augmenté des charges récupérables, soit la somme mensuelle de 550 euros à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération

condamner Madame [M] [J] née [R] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et charges et subissant les augmentations légales, à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération

de 16.360,62 euros au titre de l'arriéré locatif et d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant au double de celui du loyer, outre les charges et taxes locatives, jusqu'à la libération