Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1000 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1000 € pour chacun des demandeurs.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 13.000 €.

[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Ce montant doit dès lors, en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier, être justement fixé à la somme de 1.000 €.

Ce montant doit dès lors, en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier, être justement fixé à la somme de 2.000 €.

au 25 novembre 2021 -Date de consolidation : 25 novembre 2021 -Déficit fonctionnel temporaire total : aucun -Déficit fonctionnel partiel (incapacité partielle) : 25% (classe II) du 14 août 2012 au 25

proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection Assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction

décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Février 2024, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions

situés en rez de chaussée avec jardin privatif et 2 à l’étage, qu’elle loue à différents locataires.

Un contrat de cautionnement a été conclu le 28 septembre 2021 entre Mme [O] [B] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques".

En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie

Qu’en revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale : du déficit fonctionnel

, en mentionnant la faculté pour le preneur de saisir le fonds de solidarité pour le logement ».

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Monsieur [A] a présenté par la suite des douleurs en lien avec un syndrome des loges nécessitant la réalisation de trois chirurgies de l'avant pied droit : - le 15 mars 2023 : une chirurgie de réalignement

En l’espèce, s’il appartient au juge du fond, et non au juge des référés, de déterminer les circonstances dans lesquelles Mme [Z] [T] a chuté le 29 juin 2024 dans le logement de M.

si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour M.

est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement