[F] [V] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 7]. Un litige a opposé les parties concernant des loyers impayés.

du 1er octobre 2013 prévoient que ledit bail se renouvelle par tacite reconduction, chaque année à date d'anniversaire (soit le 30 septembre) sauf clauses particulières prévues par la loi.

[G] [H] sont propriétaires des lots de copropriété n°1 et 2 d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 5].

Au soutien de sa demande, la société SIA HABITAT souligne que Madame [U] n'a pas repris le paiement de son loyer courant et que la dette de loyers est aujourd'hui supérieure à 9 600 €.

LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS-270 ET DÉFENDERESSE: Association COALLIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau D’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

L’article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie

les mois de janvier, février, mai et septembre 2022.

n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 10] [Adresse 1]

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée les 5 et 6 décembre 2022 à la requête de M.

dénoncée au préfet le 5 juillet 2023, soit plus de deux mois avant l'audience du 18 septembre 2023.

La question n’est pas de déterminer s’il faut distinguer là où la loi ne distingue pas.

Selon elle la date contractuelle de livraison devait être le 5 septembre 2021, en tenant compte de ce décompte, et donc le retard réel est de 23 jours.

07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me TRALONGO le :07/10/2025 DEMANDEURS Madame [K] [O], en qualité d’usufruitière née le 05 Décembre 1947

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

, domiciliés à [Localité 3], l'acte ayant été dressé sous le numéro 1 le 22 septembre 1919 par l'officier d'état civil, sur déclaration de [J] [HU] (pièce n°8 de la demanderesse).

5].

La jonction des deux instances a été ordonnée lors de l’audience de mise en état du 18 janvier 2023, sous le n°RG 21/04353.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Par jugement rendu le 5 avril 2024, le tribunal a fait droit à la demande.

référé du 04 Décembre 2025 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H], né le 3 novembre 1949