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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6a0cdc6046d479b58bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6afcdc6046d479b59c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Source officielle
TJ

Référé

68e7a4d0033cf481c39a2641

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Déficit fonctionnel permanent : - Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme la réduction définitive, médicalement constatée, du potentiel physique

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ec0ea89248182a813a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

avant les faits, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - si en l'absence des faits, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409fa681ed727f2a44a3e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dccb98137c17478545f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dceb98137c174785dd7

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

constatés : détailler les solutions techniques envisageables et chiffrer de façon estimative le coût des réparations ou réfections à entreprendre afin de rendre le réseau d’assainissement pleinement fonctionnel

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697345dccdc6046d476739e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

n'entraînent pas d'aggravation des vues, ni modifications d'implantation et de l'enveloppe globale du programme, ni bouleversement de l'économie générale du projet et, de manière générale, ne portent

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6973beaccdc6046d477417d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE: Madame Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, faisant fonction de Président, désignée par ordonnance de roulement de Monsieur le Président, assistée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69deb43ccdc6046d473f90e7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

” Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c331d894f7f4d2e0bbf90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l’appui de leurs prétentions, M. et Mme [I] exposent que Mme [D] n’avait souhaité bénéficier que d’une servitude de passage piétons pour accéder à sa parcelle ainsi qu’en témoigne la modification de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3109dd062d9f810e1b71

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à la loi [Localité 7] applicable depuis novembre 2020 qui donne un délai au 24 novembre 2021, - modification de la répartition des charges de copropriété résultant de la question précédente. *** Par

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc536

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement des charges de copropriété Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68813340795daea26ff8120a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[T] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (présente procédure enregistrée sous le numéro 23/00594).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e9bbf04ef7857ba9f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

contradictoire aux fins d’évaluation du déficit fonctionnel permanent avant et après aggravation et du retentissement de cette aggravation sur les préjudices liquidés par jugement du 31 mai 2022.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d6c92fcdc6046d4791d368

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de : - le condamner à lui verser les sommes de : - 33 720 euros TTC au titre des travaux de réfection avec indexation en fonction de l'indice

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2982894f7f4d2e095f02

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au : Association [11] ([11]) Site [Adresse 12] - Maison des Associations [14] [Adresse 6] [Localité 7] sans possibilité de sortir, * deux fois par mois, durant deux heures (sous réserve des modifications

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d837c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ce capital pourra être payé sous forme de versements mensuels de 250 euros pendant 80 mois ; DIT que ces versements seront indexés chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6888f97a164153e3cd17c3db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

imputable à l'accident du travail du 12 mai 2017, selon le barème indicatif d'invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction

Source officielle

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