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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
6a10a6a0cdc6046d479b58bf
22 mai 2026
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 €.
6a10a6afcdc6046d479b59c6
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.
Référé
68e7a4d0033cf481c39a2641
8 octobre 2025
Déficit fonctionnel permanent : - Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme la réduction définitive, médicalement constatée, du potentiel physique
REFERES
67f966ec0ea89248182a813a
7 avril 2025
avant les faits, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - si en l'absence des faits, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à
2ème Chambre Cab2
68e409fa681ed727f2a44a3e
6 octobre 2025
Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou
REFERES 1ère Section
65b00dccb98137c17478545f
22 janvier 2024
de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)
65b00dceb98137c174785dd7
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
constatés : détailler les solutions techniques envisageables et chiffrer de façon estimative le coût des réparations ou réfections à entreprendre afin de rendre le réseau d’assainissement pleinement fonctionnel
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
n'entraînent pas d'aggravation des vues, ni modifications d'implantation et de l'enveloppe globale du programme, ni bouleversement de l'économie générale du projet et, de manière générale, ne portent
Chambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE: Madame Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, faisant fonction de Président, désignée par ordonnance de roulement de Monsieur le Président, assistée
1ère Chambre civile
69deb43ccdc6046d473f90e7
10 avril 2026
” Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction
Chambre des Référés
668c331d894f7f4d2e0bbf90
4 juillet 2024
A l’appui de leurs prétentions, M. et Mme [I] exposent que Mme [D] n’avait souhaité bénéficier que d’une servitude de passage piétons pour accéder à sa parcelle ainsi qu’en témoigne la modification de
3ème Chbre Cab A1
67ec3109dd062d9f810e1b71
1 avril 2025
à la loi [Localité 7] applicable depuis novembre 2020 qui donne un délai au 24 novembre 2021, - modification de la répartition des charges de copropriété résultant de la question précédente. *** Par
TJ - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc536
1 juillet 2025
Sur la demande en paiement des charges de copropriété Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées
CTX PROTECTION SOCIALE
68813340795daea26ff8120a
8 juillet 2025
[T] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (présente procédure enregistrée sous le numéro 23/00594).
67f567e9bbf04ef7857ba9f0
8 avril 2025
contradictoire aux fins d’évaluation du déficit fonctionnel permanent avant et après aggravation et du retentissement de cette aggravation sur les préjudices liquidés par jugement du 31 mai 2022.
Contentieux général civ 1
69d6c92fcdc6046d4791d368
7 avril 2026
[H] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de : - le condamner à lui verser les sommes de : - 33 720 euros TTC au titre des travaux de réfection avec indexation en fonction de l'indice
CABINET JAF 1
668c2982894f7f4d2e095f02
au : Association [11] ([11]) Site [Adresse 12] - Maison des Associations [14] [Adresse 6] [Localité 7] sans possibilité de sortir, * deux fois par mois, durant deux heures (sous réserve des modifications
4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837c
ce capital pourra être payé sous forme de versements mensuels de 250 euros pendant 80 mois ; DIT que ces versements seront indexés chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
imputable à l'accident du travail du 12 mai 2017, selon le barème indicatif d'invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction
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