[R] a déclaré expressément s’opposer au désistement, sollicitant, selon le dispositif de ses dernières écritures, de : “Vu les articles 11 et 142 du Code de procédure civile, Vu les articles 395 et 396

Cette contrainte, signifiée par acte de commissaire de justice le 9 août 2023, n’a fait l’objet d’aucune opposition.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 10 novembre 2023 par une inspectrice juridique, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de déclarer le présent recours irrecevable pour cause

8 mars 2019, le juge a : - Constaté l’accord de Madame et Monsieur pour la mise en vente de l’immeuble de communauté constituant le domicile conjugal, - Constaté que Madame et Monsieur ne sont pas opposés

Mme [H] demande également au juge de la mise en état de dire irrecevable l’action portée par la société Althéa Gestion faute de notification de la cession de créance de la banque Crédit Immobilier de France

La copie de l'acte de naissance délivrée le 24 février 2023 sera donc déclarée irrecevable conformément aux dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

Madame [O] [L] épouse [M] s'oppose à cette analyse et maintient qu'elle a assigné le syndic, dont elle entend mettre en cause un défaut de diligence, et non le syndicat des copropriétaires.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 25 avril 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Dès lors, cette pièce sera jugée irrecevable.

Madame [E] a formé opposition le 3 octobre 2022 à ladite ordonnance.

que c’est à compter de cette date que le délai pour former opposition a commencé à courir.

mainlevée de l'opposition ».

Il s'oppose aux frais, dommages et intérêts et à l'article 700. Il indique avoir des difficultés financières et communique ses relevés de compte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer En application de l’article 1415 du Code de procédure civile « L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

La SELARL MJ CORP, mandataire judiciaire de la SAS ESP [Localité 3] CV 6.16, oppose à cette fin de non recevoir, le fait que le protocole transactionnel n’a jamais été exécuté.

Suivant jugement du 25 juin 2013, le tribunal d’instance de Colmar a déclaré la nouvelle opposition des consorts [X] irrecevable.

Mme [R] [V] ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de compte liquidation partage.

Elle expose que l’opposition à contrainte n’est pas motivée ce qui la rend irrecevable.

Au soutien de l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre, il oppose deux moyens à la partie demanderesse.

Décision du 08 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 22/04510 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4L Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.