En l'espèce, il est produit le certificat médical du 15 février 2018 en vue d'une mesure de protection, en raison des troubles cognitifs de M. [I] [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a fait assigner Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection

FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Avril 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection

La demande formée par M. [N] [S] est donc recevable.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection avant l’audience.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

CDC HABITAT SOCIAL C/ [J] [W] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

prévues au présent article ; 2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou

euros qu’elle a accepté. ‘ Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2023, la société civile immobilière ENDOUME a fait assigner la société CMC MENUISERIE devant le juge des contentieux de la protection

comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection

acte extrajudiciaire en date du 15 janvier 2026, Monsieur [O] [E] et Madame [R] [N] épouse [E] ont fait assigner Monsieur [W] [T] et Madame [A] [X] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

EST ENSEMBLE HABITAT se désiste de sa demande relative à l’absence de production de l’attestation d’assurance.

; DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [H] [G] le 18 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique.

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 octobre 2025 et renvoyée à l'audience du 11 février 2026 pour production de l'acte de signification à l'étranger à M. [J] [E], résidant en Suisse.