en œuvre de la garantie « invalidité permanente par maladie » qu’il a souscrite ; Dire que l’expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de 6 mois à compter de sa désignation, sauf prolongation

Les lieux ont pour destination l’activité de “tous commerces étant entendu que le bailleur ne conférant au preneur aucune exclusivité, se réserve le droit de louer tous autres locaux de l’immeuble pour

Par un avis du 27 juin 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région ILE DE FRANCE a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et du Complément de ressources Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité

Ils ne contestent pas non plus la durée de l’arrêt total d’activité fixée à 34 jours du 17 mars 2020 au 3 mai 2020.

Les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 21 mars 2025 et prorogé au 04 avril 2025 .

Les activités « Cognition/Capacité cognitive » et « Entretien personnel » sont intégralement cochées en case A.

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 14.

Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

La clôture a été prononcée le 27 septembre 2024, par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 22 octobre 2024 et le jugement a été mis en délibéré au 07 janvier 2025.

PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL COMMERCIAL INTERDIRE à la SCI SAP de relouer le local pour une activité commerciale de garage, une activité bruyante ou malodorante ou assimilée, les locaux

précitée sur les deux années précédant la cessation de garantie - Dans le cadre de son activité de transaction immobilière : * La ou les affiches de transaction immobilières, * La ou les affiches de

Parvenu à son terme le 30 septembre 2013, le bail s'est ensuite tacitement prolongé. Le 17 février 2017, la S.C.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

employeur - Victor FERNANDES, Assesseur salarié Greffier : Léa JUSSIER DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.