Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Suite à un recours de Madame [R], la Commission Médicale de Recours Amiable ( CMRA), suivant décision du 11 octobre 2022, a reconnu l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la maladie

du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence

par le jeu de la capitalisation des intérêts qu'omet d'appliquer le débiteur, lequel prétend à tort ne devoir que la somme de 60.530,75 euros en principal.

Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que pour les parts et portion

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

N° RG 24/01536 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GIKA Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée la saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur”.

Le débiteur a indiqué maintenir sa contestation.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA, lors des débats et Madame Lise JACOB, lors du prononcé.

Dans ses écritures, Monsieur [N] n’explique pas plus son décompte dans lequel il réclame 4.556 euros à Madame [W] à titre principal.

contre ceux-ci.

Elle soulignait en outre que les factures étaient redevables depuis août 2023, et que le débiteur avait obtenu de fait un délai de près de deux ans.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 novembre 2023, Madame [X]-[C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'un recours contre la décision explicite de rejet de

Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes qui a sursis à statuer dans l’attente du résultat des recours engagés par la salariée contre l’autorisation administrative de licenciement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des notes reçues en cours de délibéré L'article 445 du code de procédure civile prévoit que "Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

Le recours à l’expertise n’est pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

Il a versé aux débats des éléments justifiant de son inscription récente auprès de FRANCE TRAVAIL. M.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [C] [M] ne justifie nullement de la signification du titre exécutoire au débiteur, le fait que Monsieur [Z] [U] ait fait signifier le titre

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours.