Sur la demande de prestation compensatoire Aucune demande n’est formulée à ce titre.

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA), dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

En application de ce protocole la société défenderesse est réintervenue sur la façade.

d'obtenir : - la constatation de la résolution judiciaire du contrat de mission du 19 février 2022 compte tenu des manquements contractuels de la société CK ARCHITECTURES, - la condamnation de la société

est sis [Adresse 6] - [Localité 31] non comparante, ni représentée L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société RIGAUDIER, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 25] représentée

sociale : noncommuniqué) Représenté par Maître Christelle BERTAUD, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O)

et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux

Fonds de garantie FGAO, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [U], en qualité de conductrice, a été

conclu avec la société SYGMA BANQUE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE en restitution du capital prêté; A tout le moins

sociale.

Le juge de la mise en état avait retenu un revenu pour l'épouse de 1244 euros augmenté des prestations sociales à hauteur de 300 euros ainsi qu'un loyer de 686 euros.

Madame [T] [N] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS AXA FRANCE IARD dont le siège social

RTM, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal non comparante Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la

DEMANDEUR Monsieur [N] [I] (n°sécurité sociale auprès de la CPAM de Seine et Marne : [Numéro identifiant 5]) [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE

Madame [I] a renoncé aux mesures provisoires et a sollicité la clôture des débats, laquelle a été prononcée à l'audience, et l'affaire a été plaidée sur le champ.

April, qui n’est qu’une société de courtage, était inutile. Elle conclut pour cette raison à la mise hors de cause de ce courtier. La S.A.S.

Si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation du(des) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité.

au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes

2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social

pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social