L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action est donc recevable. III.

Les dépens L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Elle est suivie au CMP de [Localité 5]. Sur la RSDAE, la requérante rappelle qu’elle est peu autonome et qu’elle ne peut exercer une activité physique ou un métier administratif, même à temps partiel

La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues

Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

: Le relevé du compte [Adresse 4] de Madame [F] à ce jour ou au jour de sa clôture lequel devra comporter sa valorisation et la composition des actifs.

Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

L’action est donc recevable.

L'action est donc recevable.

exercer toute action en recouvrement de créance.

B - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile

Il convient de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Par conséquent, l'action est recevable. II.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet et les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.