Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

[X] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 330 du code de procédure civile prévoit que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile et soutient que la partie de l’immeuble incendié qui a été laissée en place est instable et que le portail ne

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] et Mme [E], sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 2.1, 2.2 et 2.6 du décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 soutiennent que leur

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

réparties comme suit : salaire : prime d'activité : 1300 € 54 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la responsabilité de la SARL ADAM EXPLOITATION : L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de