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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
659c4bfa5882b39b2e739ca8
8 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a989c
3 juillet 2025
[V] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.
1/1/1 resp profess du drt
68dd7245548223b2c7ab37ee
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
9ème chambre 1ère section
6a0e0123cdc6046d4759c71c
20 mai 2026
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 10 cab 10 J
6696b8519a603a692910ccff
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2023, les époux [J] demandent au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L 122-1 et suivants du Code des Assurances
Service de proximité
68c3249fc6c6896192a78c48
10 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement Face à une demande en paiement, le débiteur peut solliciter des délais de paiement comme le prévoit l’article 1343-5 du Code civil.
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
En vertu de l'article L.412-6 du même code, et nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41108
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
6780215e9c3ba90f51dc298b
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP
6983e1cbcdc6046d47f27bd3
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
6983e1d2cdc6046d47f27c42
Serv. contentieux social
661976361b7735881a7bc64a
3 avril 2024
[O] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d67e85d0474bddb2bc2
7 avril 2025
En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759ab1
15 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/03048 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLZY Ordonnance du juge de la mise en état du 15 Janvier 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CTX PROTECTION SOCIALE
68a6340f1abbd5bba7dab792
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
CTX Protection sociale
69ef37a0cdc6046d47b2c3fc
6 janvier 2026
jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
J.L.D.
68e94d773ea43407b91026b9
3 octobre 2025
10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du
9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
1ère chambre - Référés
69769767cdc6046d47b4be88
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile que le juge qui a commis un technicien aux fins d’exécution d’une mesure d’instruction peut étendre sa mission
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