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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6947a1db75782d5f061e300d
24 novembre 2025
[G] demande : - qu’il soit ordonné à M.
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
Le demandeur limitant sa demande à la somme de 1 955 euros, il sera fait droit à cette demande dans cette limite.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a987cdc6046d479b980d
21 mai 2026
Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et ce, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
7 avril 2026
, fins et mémoires contraires aux demandes de la société AUCHAN HYPERMARCHE.
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
Elle conteste la qualification de piscine luxueuse faute d’en présenter les caractéristiques, et que son prix élevé est dû à ses dimensions et à la présence d’un débordement.
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
Il est établi que cette redevance était réglée pendant toute la durée du bail verbal et ce jusqu’au départ de la société Ultimatron des locaux d’entrepôt le 28 février 2023.
Référé
6a0f75fdcdc6046d477e70f0
20 mai 2026
La SA IMA demande au juge des référés de : à titre principal, - rejeter la demande d'expertise formée par Mme [J] et consorts, comme étant dépourvue de motif légitime et d'utilité ; à titre subsidiaire
Référés civils
6a0f4f4fcdc6046d477b79bb
19 mai 2026
Sur la demande en complétion de l'omission de statuer Aux termes de l’article 463 du Code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
8 avril 2026
Elle indique enfin, s’agissant des demandes formulées à titre reconventionnel, qu’il convient d’en débouter le preneur qui a refusé de la laisser effectuer les travaux ou qui a lui-même causé les dégradations
PCP JCP ACR référé
69d6a547cdc6046d478f231b
3 avril 2026
Elle s'en est rapportée sur la demande de délai pour quitter les lieux.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809d6cdc6046d47b049d1
9 avril 2026
Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Contentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande,
CHM SURENDETTEMENT
69d9427ccdc6046d47cda77f
Par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.
CHM JCP CTX GENERAL
69e13288cdc6046d477d38a2
13 avril 2026
A cette audience, la SCI MC IMMOBILIER, représentée par son gérant confirme ses demandes. Elle actualise sa créance à la somme de 2743.52 euros.
3ème chambre civile
6a10bb89cdc6046d479cf552
Il ne s’oppose pas à la demande d’expulsion, indiquant qu’un départ du logement est prévu pour le mois de mai 2026.
Chambre Civile
6a15ecf4cdc6046d4705fabf
[I] [V] et Mme [M] [V], dénonçant les dégradations apparues sur le liner de la piscine que la société Abyss 01 a construite à leur domicile selon des travaux finalisés en avril 2012, ont fait assigner
TPX SGL JCP FOND
6a21cf80cdc6046d472d25ac
22 mai 2026
Elle y faisait des demandes chiffrées pour moins de 5.000 €.
6a10ae84cdc6046d479bf3eb
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
PPP Référés
6a15e255cdc6046d47052bf8
Il s’oppose à tout délai de paiement et réitère la demande relative au défaut d’assurance. En défense, Madame [Q] [K] et Monsieur [T] [J] comparaissent tous deux en personne.
JEX cab 2
691ae4e15222181ceeb71dd3
13 novembre 2025
Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
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