, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

Cet article prévoit que la consignation de sommes à titre conservatoire emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2333. En l’espèce, M.

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

La société Pacifica oppose que : - le droit à indemnisation de M.

de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit le weekend pendant lequel s'exerce ce droit ; DIT que faute par le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

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DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de Maître [K] [U], administrateur provisoire [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Lionel BUSSON

Cité par acte remis à étude, Monsieur [T] [D] ne comparaît pas, ni personne pour le représenter. L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026.

La demanderesse soutient que son action n'est pas forclose, et s'en rapporte sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Elle fait valoir que la notification du refus d’enregistrement était tardive et qu'ainsi, sa déclaration de nationalité française doit être enregistrée de plein droit.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

La présente décision a été rédigée par [Y] [P], attachée de justice, sous le contrôle du Juge de l’exécution.

subi et qui n’est pas attaché à la personne de la défunte.

DÉBATS : À l’audience publique du 03 février 2025, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier et en présence de Madame [R] [S], attachée de justice.

Il expose que sa mère, Mme [W] [Y] dite [T], née le 11 mai 1960 à [Localité 2] (Sénégal), originaire du Sénégal, a conservé la nationalité française de plein droit à l'indépendance de ce pays, pour être

La commission est informée par lettre simple. 2)VOUS DISPOSEZ DU DROIT D’INTERJETER APPEL DU JUGEMENT : Dans le délai de 15 jours compter de la signature de l'avis de réception ou par une personne munie

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