DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de

3] 31, Société Coopérative à Capital Variable, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER

Localité 3] 31, société coopérative à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité siège représentée par Maître Jean

Décision du 09 Octobre 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/11449 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG6Z COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Jean-christophe

de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON SCI DE L’ARAR Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Paul

GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine MILLE, greffière, DÉBATS A l’audience du 13 avril 2023 tenue en audience publique devant Jean-Christophe

mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SAS BELIN PROMOTION [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Jean

de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de la DROME, avocat postulant et Maître Sophie PRESTAIL, de la SELARL DEJEAN PRESTAIL avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant JUGE : Jean-Nicolas

Substitué par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Marie

HESUS Immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 509 101 929 Dont le siège social se situe au [Adresse 1] Représentée par Me Renaud-Jean CHAUSSADE, avocat au barreau de LYON, plaidant et par Me

MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Daniel CATALDI de la SELURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par par Maître Jean-Luc

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats

DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, CadreGreffier, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON, DEBATS A l’audience du 6 janvier 2026, tenue publiquement

d’[Localité 1] n°302 004 460), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean

1] [Localité 2] représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043 DEFENDEUR Monsieur [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean-françois