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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
DÉFENDERESSE : La société MUTEX, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 529 219 040 ayant son siège social situé [Adresse
Référés
68e41b50681ed727f2a52f59
6 octobre 2025
AVIVA, devenue la société ABEILLE IARD & SANTE.
Ch1 Procédures Civiles
697e6179cdc6046d47745e38
12 janvier 2026
Le même article précise que "A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
S’agissant du recours de l’organisme de prestation sociale, les alinéas 1 à 3 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dispose : “Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions
Chambre des Référés
697ea560cdc6046d47789b5e
8 janvier 2026
est sis [Adresse 6] Partie défaillante MONCEAU Général Assurances, société anonyme à conseil d’administration, entreprise affiliée à MONCEAU ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro
Service des référés
69669d63cdc6046d472db41d
9 janvier 2026
Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses
Jex
66335b2cc0d3e3fe99cadcab
19 avril 2024
au régime social des indépendants (R.S.I.) du 29 juin 2009 au 7 mars 2016 en sa qualité de gérante majoritaire de sa société.
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
L’assuré demande seulement la garantie des MMA IARD et non de cette société. M.
6633da4bc0d3e3fe99d17b3b
29 avril 2024
Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
6972f9cccdc6046d475ffd32
PCP JCP fond
68e94fd53ea43407b9104d0e
9 octobre 2025
CARDIF LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656 ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, dont le siège
Chambre des référés
6a15f21ecdc6046d470656ee
26 mai 2026
Elles relèvent qu'à ce stade de la procédure : - Madame [X] [Z] n'a produit ni la créance définitive de l'organisme social auquel elle est affiliée, ni celle de son organisme de mutuelle, de sorte que
1ère Chambre
69991e70cdc6046d472ecb8d
barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 507 DÉFENDEURS : OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTATIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM, dont le siège social
2ème Chambre civile
697a70dfcdc6046d470687bd
13 janvier 2026
II- Sur les demandes de la CPAM Il résulte de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale que “Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droits,
669ab10830bd4f0c3f6b7ecc
16 juillet 2024
Le code de la sécurité sociale prévoit que “En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait
Chambre TPE - LDI
670d74ed64f81b1bb3118ba6
10 octobre 2024
Par jugement en date du 9 février 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour mise en cause de l’organisme social auquel [A] [E] est affilié.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cafcdc6046d47d2161f
10 avril 2026
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01329 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQRG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [E] épouse [U], affiliée auprès de la Sécurité
Pôle Civil section 3
68f2ae92e97b8c1829979992
7 juillet 2025
LA MEDICALE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°582 068 698, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse
68dec3c36af9fd1f8094da04
2 octobre 2025
La société Macif et M.
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