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1 047 résultats pour « affiliation à la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

DÉFENDERESSE : La société MUTEX, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 529 219 040 ayant son siège social situé [Adresse

Source officielle
TJ

Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

AVIVA, devenue la société ABEILLE IARD & SANTE.

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697e6179cdc6046d47745e38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le même article précise que "A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’agissant du recours de l’organisme de prestation sociale, les alinéas 1 à 3 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dispose : “Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

697ea560cdc6046d47789b5e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est sis [Adresse 6] Partie défaillante MONCEAU Général Assurances, société anonyme à conseil d’administration, entreprise affiliée à MONCEAU ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d63cdc6046d472db41d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses

Source officielle
TJ

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

au régime social des indépendants (R.S.I.) du 29 juin 2009 au 7 mars 2016 en sa qualité de gérante majoritaire de sa société.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a0d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’assuré demande seulement la garantie des MMA IARD et non de cette société. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4bc0d3e3fe99d17b3b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

6972f9cccdc6046d475ffd32

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd53ea43407b9104d0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CARDIF LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656 ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, dont le siège

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elles relèvent qu'à ce stade de la procédure : - Madame [X] [Z] n'a produit ni la créance définitive de l'organisme social auquel elle est affiliée, ni celle de son organisme de mutuelle, de sorte que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69991e70cdc6046d472ecb8d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 507 DÉFENDEURS : OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTATIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM, dont le siège social

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TJ

2ème Chambre civile

697a70dfcdc6046d470687bd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

II- Sur les demandes de la CPAM Il résulte de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale que “Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droits,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10830bd4f0c3f6b7ecc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le code de la sécurité sociale prévoit que “En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait

Source officielle
TJ

Chambre TPE - LDI

670d74ed64f81b1bb3118ba6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement en date du 9 février 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour mise en cause de l’organisme social auquel [A] [E] est affilié.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cafcdc6046d47d2161f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01329 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQRG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [E] épouse [U], affiliée auprès de la Sécurité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae92e97b8c1829979992

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA MEDICALE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°582 068 698, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c36af9fd1f8094da04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Macif et M.

Source officielle

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