FRANFINANCE (RCS NANTERRE n°719 807 406) dont le siège social est sis 59, Avenue de Chatou - 92500 RUEIL MALMAISON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB, Greffier lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI, DÉBATS

2025- N° 25/00114 N° Rôle : N° RG 24/00088 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FANV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Greffier DEBATS

BNP PARIBAS ») a consenti à Monsieur [F] [H] un crédit personnel d'un montant en capital de 11 500,00 €, remboursable au taux débiteur fixe de 4,78 %, en 72 mensualités.

Les dispositions du code de la consommation ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Il expose que la société TPM est régulièrement débitrice de charges de copropriété et ne participe que ponctuellement au règlement de sa contribution après avoir pris des engagements non respectés.

A l’audience, Monsieur [E] [T] a comparu en personne et il a informé de la nouvelle adresse du débiteur. Ni les autres créanciers ni le débiteur n’a comparu.

la teneur suit : DEMANDERESSES Le Comité Social et Economique de l’Etablissement de [Localité 4] de la SAS Grid Solutions, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit

assurance mutuelle à cotisations variables, SIREN 784 647 349, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP AVOCAGIR Me Thomas BLAU Me Christine GIRERD COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats

siège représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Débiteur saisi M.

Le décompte visé au commandement de saisie présente un solde débiteur de 20.094,50 euros.

AUDIT [Adresse 2] [Localité 3] Demandeur représenté par Me Joachim BERNIER, avocat au barreau de NANTES D'une part, ET: Association [Localité 4] ET VOUS TV [Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse non

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Thomas SCHAUBER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : substitué par Me Nastassia WAGNER, avocate au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

le 24 novembre en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, Vice-présidente, le premier Juillet deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats .

Si la SAS EOS FRANCE verse aux débats un acte de cession de créances en date du 24 mai 2023, ainsi qu’un tableau mentionnant une créance concernant M.

Ainsi, en l’absence de courrier adressé à la débitrice lui notifiant la cession de créance, celle-ci ne lui est pas opposable.