Quant à la demande de conservation du dépôt de garantie, l'article du bail du 15 novembre 2022 prévoit que " Cette somme est remise au Bailleur à titre de nantissement.

Le sol menant à la salle de bain est gondolé suite à un dégât des eaux causé par le fait que les toilettes aient été bouchés.

Sur l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

La SARL LV 13600 a cédé à la SAS C&C BURGER le fonds de commerce comprenant le droit au bail.

Le bail conclu entre les parties ayant été reconduit tacitement à l’issue de la première période, un nouveau bail à durée indéterminée est né entre les parties, aux mêmes conditions que le bail initial

la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 18 mars 2025 d’un commandement de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, et visant la clause insérée au bail

découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de Mme [I] [J] divorcée [U] et son expulsion.

[V] [M] a sollicité du juge qu'il : -requalifie le bail liant les parties en bail de locaux vides, -dise que le loyer s'élève à la somme de 442,70 euros mensuels, -fixe le montant de l'arriéré de loyer

[D] [N] payer à EMMAUUS HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel révisé et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

à Madame [J] [Y] [M] et Monsieur [V] [B] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel actuel révisé de 961,81 euros.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

des clés et procès-verbal d'expulsion, au montant du dernier loyer et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et de condamner M.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01143 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6V6 AFFAIRE : [I] [C] [V