La société Construzioni aeronautiche tecnam SPA ne forme plus de demande de connexité en raison de la clôture des débats mais sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir, soutenant

le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [G] [W] ; Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain

Il sera sursis à statuer sur la demande en partage. Sur les dépens Les dépens seront réservés.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 février 2024, la société Artelia formule la même demande et sollicite un nouveau sursis à statuer.

de Monsieur [D] recevable et bien fondée, In limine litis, -déclarer la demande de sursis à statuer M.

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 3 décembre 2025, Mme [U] [X] sollicite : A titre principal, le rejet de la demande de l’Edhec Business School tendant à ce qu’un sursis à statuer

Par conclusions (3), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [R] [K] demande de voir, avec exécution provisoire et débouté des demandes adverses : - juger que Maître [G] a

BALCIA INSURANCE SE ; Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant du juge de la mise en état le sursis à statuer dans

Pour conclure au rejet de la demande de sursis à statuer, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 15] fait valoir qu’il n’est pas démontré que l’événement prétendument de nature à fonder ce sursis ait une

conclusions d’incident”, et que les moyens tirés de l’absence de renommée et de validité de leur marque internationale sont soulevés avant ceux invoqués au soutien de la demande de sursis.

Le 6 novembre 2024, l'affaire a été rétablie au rôle sous le n° RG 24/13459 et renvoyée à la mise en état du 15 mai 2025 pour conclusions des parties sur la demande de sursis à statuer.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d'une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la

leur obligation indemnitaire ; - leur donner acte de ce qu’elles n’ont cause d’opposition à la demande de sursis à statuer ; - réduire à de plus justes proportions les prétentions de Mme [N] [G] au titre

SUR CE Sur la demande de prolongation de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à

ce que de droit sur la demande de sursis à statuer formée par M.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation ; Vu les conclusions des parties sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de VERSAILLES dans la même opération immobilière

Sur la demande de sursis à statuer La SCF Chatel demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur appel du jugement du 26 mars 2024.

en cours d'instance, de telle sorte que le sursis à statuer ne peut pas être prononcé.

Sur la demande de sursis à statuer Il demeure un lien d’instance entre la Compagnie ALLIANZ et la société NEXITY RHONE BOURGOGNE AUVERGNE ainsi qu’entre la société NEXITY RHONE BOURGOGNE AUVERGNE et la