EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

B.T.S.G.² en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 [Adresse 93] [Localité 76] Non représentée Société PIERRE INVESTISSEMENT 3 au [Adresse 94] [Localité 85] Non représentée

Sur la mission de l'expert : La mission de l'expert sera libellée comme suit dans le dispositif, en tenant compte de la mission proposée par le demandeur, ainsi que des demandes d'extension formées par

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

représentée MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE dont le siège social est sis [Adresse 23] non représentée requis CPAM DU BAS-RHIN, agissant au nom et pour le compte de la CPAM DU HAUT-RHIN dont le

et non compris dans les dépens.

Ils demandent au tribunal de désigner un expert-géomètre.

DESIGNER pour la conduite des opérations d’expertise tel expert qu’il plaira, spécialisé en radiologie, DONNER à l’expert la mission telle que décrite [dans son dispositif], aux frais du demandeur RÉSERVER

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée, S.A.S.

L'expert estime ainsi la reprise des désordres à la somme de 6 500 euros TTC et retient la responsabilité de la SARL Allain Terrassements pour non-conformité aux travaux aux règles de l'art.

l'existence de malfaçons et non-façons.  

[R] en qualité d'expert. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 3 janvier 2023.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par

(ci-après “l’expert”) pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ; Donnons à l’expert la mission

Par décision du 4 août 2020, l'expertise a été ordonnée, puis l'expert a rendu un premier rapport le 30 mars 2021. Dans le temps de l'expertise, MM.

estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux.

Mme [D] expose que l’expert judiciaire avait conclu que les conséquences dommageables étaient en rapport avec l’ostéotomie bi maxillaire et non en lien avec la chute.

la consultation de l'expert ne s'impose pas au juge.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par