Il lui était donc loisible de délivrer le commandement de quitter les lieux et de poursuivre l'expulsion du demandeur.

A l’audience, il se désiste de sa demande d’irrecevabilité, il ne conteste pas les montants dus et sollicite l’octroi de délais de paiement.

et la condamnation au paiement.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

[W] [J] devant le juge des référés.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, la société Ultimatron assignait la société Evolusolar Energy en opposition à commandement de payer devant le tribunal judiciaire de Montpellier, au visa

Une clause résolutoire a été stipulée, pour le cas d'un défaut du paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du bail.

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date. II. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.A.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Elle a ensuite fait assigner monsieur et madame [J] [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement

[J] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet

Dès lors les causes du commandement n’ont pas été payées dans le délai de six semaines après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [P] [C], succombant en la présente instance, en supportera les entiers frais et dépens dont le coût du commandement de payer du 06 juin 2024.

Mme [R] [H] [U] épouse [F], comparante en personne, a demandé la suspension des clauses résolutoires et trois ans de délais de paiement.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire des deux baux a été délivré à Madame [O] [S] et à Monsieur [G] [C] le 6 novembre 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3492,13 € en principal

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] [T] [D] a réduit ses demandes, la dette locative étant payée, telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " La

À l'audience, l’OPAC de l’Oise, comparant en la personne d’une salariée avec pouvoir, se désiste de la demande de condamnation en paiement de la dette locative et maintient les autres demandes.

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, la [...] rappelle que M.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juillet 2021, soit dans le délai légal.