Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 2 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00295 - N° Portalis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE Madame [T] [W] recevable en son recours ; JUGE

Son opposition sera donc déclarée recevable. 2) Sur la recevabilité de l’action La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

À l’audience du 17 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge des contentieux de la protection a sollicité les observations de la débitrice sur la recevabilité de son recours

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07 Avril 2025 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de

Dès lors, il importe peu, au regard de la recevabilité de l'action en répétition de l'indu, que ce jugement du juge de l'exécution n'ait pas été infirmé.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, REJETTE la demande de suspension de la procédure d'expulsion

C/ S.A. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle de Proximité [Adresse 1] Jugement rendu

sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

de l'exécution, statuant à Juge Unique.

PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle de Proximité [Adresse 1] Jugement rendu le 07 Avril

[1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle de Proximité [Adresse 1] Jugement rendu le 07 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/04309 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAQJ JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : Monsieur [J] [B], demeurant