[A] ne peut solliciter du juge des référés qu’il statue sur des prétentions qui ont précédemment été soumises au juge pénal statuant sur l’action civile, - que le jugement correctionnel du 9 janvier 2025

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

L’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose notamment que le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu’il estime compétente ; cette disposition s’impose aux parties et au

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le 1er septembre 2024, ayant transféré les compétences du juge des libertés et de la détention au « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin ».

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE : Les deux parties sont de nationalité comorienne.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

octobre 2024, Monsieur [H] demande au juge aux affaires familiales de : « DÉCLARER le Juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, DÉCLARER la loi française

La société [8] par conclusions d'incident du 17 avril 2025, sollicite du juge de la mise en état, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce, qu'il - se déclare compétent quant à l'appréciation

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/903 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/03355 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQWX AFFAIRE : [R] / [X] OBJET

code de procédure civile : DISONS que la présente affaire ne peut pas relever de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris ; DÉSIGNONS le tribunal judiciaire de Versailles pour être compétent

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT VICTORET, représentée par son conseil, a fait valoir sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux

De son côté, la SAEM OPPIDEA conteste cet argumentaire et sollicite du juge des référés qu'il rejette cette exception d'incompétence et déclare la juridiction judiciaire compétente.

des contentieux de la protection, au regard des compétences qui ne lui sont pas expressément attribuées, n'apparaît donc pas matériellement compétent pour connaître du présent litige ; ledit litige relevant

Il résulte de l'article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.

matérielle du tribunal judiciaire Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

que le litige au fond soit de la compétence du juge judiciaire ou administratif.

, - juge que les demandes présentées par elle ressortent de sa compétence.