Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

familiale, qu'elle n'a effectué aucune démarches pour restituer le logement et que sa dette a augmenté.

judiciaire d’AURILLAC, le 04 juillet 2025 ; Sous la Présidence de Monsieur Antoine VALSAMIDES, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire, assisté de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction

de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

[Localité 12], - évaluer le degré de dangerosité de l'habitat de Monsieur [K], - prendre toutes les dispositions nécessaires pour trouver l'origine de la pollution constante rendant inhabitable le logement

-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Par contrat sous seing privé en date du 30 juin 2020, la SCI CARDIF LOGEMENTS a consenti un bail à M.

du logement, étant précisé que la seule alimentation en électricité ou en gaz ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement Il est ensuite

barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte signé électroniquement le 18 septembre 2019, Madame [I] [D] a consenti à Madame [N] [E] un bail d’habitation concernant un logement

Elle indique être actuellement logée à titre temporaire à l'hôtel, et bénéficier d'une participation mensuelle aux frais d'hébergement s'élevant à 500 euros.

DÉFENDEUR: Monsieur [N] [U] [W] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madeline ROYO, Assisté de : Florence CHEMIN, Faisant Fonction

et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.

[Y] [B] vivait également dans le logement.

et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap, 3-1-3) assistance par une tierce personne : Se

adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : donner

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu de deux contrats de bail signés les 16 et 19 avril 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [P] [V] un logement et un garage situés [Adresse

JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

La locataire a quitté le logement et le bail a été résilié. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 04 janvier 2024.

[Y] [S] fait valoir qu’il est sans domicile fixe mais qu’il a fait une demande de logement social.

Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités