COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01233 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B76 - Isolement Madame [S] [B] née le 09 Octobre 2001 à [Localité 1] ORDONNANCE

, n° RG 2001/01394, Jurisdata n° 2002-171403).

S'agissant de la prescription du titre exécutoire, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG rappelle qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 elle n'était acquise qu'au bout d'un délai

Un bon de commande a été signé en date du 10 février 2006.

Un autre renvoi a été ordonné le 30 janvier 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 3 avril 2026.

[S] [F] (le bailleur), les 1er octobre 2003, 1er octobre 2004 et 1er février 2009 pour la location de ce bien immobilier.

L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II qui dispose que : 'Sauf dispositions contraires du présent règlement

ordonnance de non-conciliation rendue le 20 juillet 2021 ; Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi

des débats, et de Fanny PAULIN, Greffière, lors de la mise à disposition à la requête de : S.A.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 avril 2026 DEMANDERESSE E.P.I.C.

ADOMA C/ Monsieur [F] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 14 avril 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026

des débats Marie LEFEVRE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Janvier 2026, en chambre du conseil

LEJEUNE DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1), selon lequel « le contrat est régi par la loi choisie par les parties », pour invoquer les dispositions de l’article 10 lequel

civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme de 4412,85 euros. Le défendeur sollicite des délais.

FONCIA NORMANDIE 5 RUE MONTAIGNE 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le

la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008

L'affaire a été audiencée le 15 janvier 2026 et mise en délibéré au 12 mars 2026 prorogé au 21 mai 2026.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2026 .