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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
695c28d375782d5f06e57c2b
5 janvier 2026
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Contentieux Général
6866e051d33109fd079b487f
1 juillet 2025
Elle oppose également une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de la demande formulée par les époux [N] au titre de leur préjudice moral.
Ctx Protection Sociale
69d82915cdc6046d47b2de9b
9 avril 2026
Par courrier recommandé adressé au greffe le 14 octobre 2025, Monsieur [N] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.
6ème chambre 1ère section
67081b0689f19e8c50f8d1e4
8 octobre 2024
Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la SMAS SA par, la MAF et AXA France IARD.
Chambre Civile
68e88b4c3ea43407b9fba85d
7 octobre 2025
l’action de Monsieur et Madame [X] à l’encontre de Monsieur [U] faute pour eux de justifier de leur qualité et intérêt à agir JUGER irrecevable comme étant prescrite l’action dirigée par Monsieur et Madame
8ème chambre 1ère section
668445568bcff606d9c53bc2
2 juillet 2024
4] à payer à la SCI MAF une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens du présent incident. " La société Moderne Acacias Foncière s'oppose
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacb7
10 juillet 2024
Mme [O] demande de déclarer l’incident irrecevable et mal fondée.
9ème Chambre JEX
669021c6766d1156dbbecea7
11 juillet 2024
L’affaire oppose : DEMANDEURS Monsieur [T] [A] né le 06 Octobre 2006 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antonin SOPENA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué
JEX
687033deb8daa57c7f67e0ed
7 juillet 2025
Un certificat de non-opposition a été établi le 15 décembre 2022.
PS ctx protection soc 2
65c3d9f6c432ce7d11a70239
1 février 2024
En conséquence, madame [X] est irrecevable à former une demande sur ce point devant le tribunal.
PCP JCP fond
69669d5dcdc6046d472db396
13 janvier 2026
Par conséquent, l’action introduite le 17 janvier 2023 est prescrite et doit être déclarée irrecevable. Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels M.
CH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
Numéro identifiant 5] rendue par le directeur de l’organisme requérant le 5 octobre 2023, signifiée le 15 décembre 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses et munie du certificat de non opposition
3ème Chambre
6786c487df5b5c7d10ca7b10
13 janvier 2025
Elles seront donc déclarées irrecevables, le moyen de défense opposé par Madame [S] [J] s’analysant en réalité comme une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du président et non en une exception
1ère Chambre
68e7a4c5033cf481c39a22e4
Pour s'opposer encore aux arguments de la société OKLER, ils font valoir n'avoir conclu à l'irrecevabilité que de la seule action en paiement de la société LJC HOLDING.
68e7a4cc033cf481c39a255b
1/2/2 nationalité B
67081b0989f19e8c50f8d263
10 octobre 2024
[S] [P] Le requérant sollicite du tribunal d'« infirmer le refus de certificat de nationalité française [qui lui a été] opposé le 17 janvier 2020 ».
67081b0d89f19e8c50f8d328
Sur les demandes de Mme [L] [P] La requérante sollicite du tribunal d'« infirmer le refus de certificat de nationalité française [qui lui a été] opposé le 17 janvier 2020 ».
67081b1889f19e8c50f8d4da
Sur les demandes de Mme [L] [F] La requérante sollicite du tribunal d'« infirmer le refus de certificat de nationalité française [qui lui a été] opposé le 17 janvier 2020 ».
8ème chambre 3ème section
668839ee342d338c20d31502
5 juillet 2024
Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.
CH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a755
En conséquence, débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant manifestement irrecevables car prescrites.
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