desquelles il est d'accord avec la poursuite de la mesure qu'il a lui même souhaitée ; Vu les observations de son avocat au terme desquelles il soutient sa demande, MOTIFS DE LA DECISION Au terme

desquelles il est d'accord avec la mesure; Vu les observations de son avocat au terme desquelles il est venu de lui même et souhaite rester, MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l'article

pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.  

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [O] [I] [Y] ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/04/2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés

que la créance s'élevait à la somme de 6854,28 euros, échéance d'octobre 2023 incluse.

Enfin, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Elle a en outre confirmé les termes du diagnostic social et financier.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

CLAUSE RESOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

[D] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de M. [D], La condamnation de M.

seule explication des troubles du comportement que Monsieur [X] [C] pourrait présenter.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins