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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
67ed914ada9e15c5131ff204
1 avril 2025
Il convient par conséquent de conclure que le contrat de vente des imprimantes a été valablement formé par la signature des deux parties du bon de commande litigieux le 31 janvier 2019.
Chambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
19 mai 2026
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts.
2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f493443b
9 janvier 2024
des hypothèques prises - leur caducité Sur le moyen tiré de l'irrégularité des hypothèques M.
Chambre 5/Section 4 - LC
67f56465bbf04ef7857b9d3f
8 avril 2025
La société [Localité 15] BEAUSEJOUR sollicite la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2021.
JCP FOND
69e94121cdc6046d472fcac1
10 avril 2026
FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [N] Expédition revêtue de la formule
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8fccdc6046d47e99e98
2 avril 2026
Gueyries - 33100 BORDEAUX non comparante, ni représentée Monsieur [X] [S], demeurant 89 rue de la Grande Limagne - 63200 RIOM non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé
18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
Sur les prix pratiqués dans le voisinage Selon l’article R.145-7 du code du commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard
2ème Chambre
696568d1cdc6046d4711f55e
12 janvier 2026
Le contrat passé entre une école privée sous contrat et les parents d’un élève en ce qui concerne la scolarisation de leur enfant dans cette école est un contrat à durée déterminée valable pour la seule
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
PCP JTJ proxi fond
696005ddcdc6046d47aad4b0
7 janvier 2026
la voiture - à charge pour le locataire en leasing de procéder préalablement aux démarches administratives en sa qualité de primo-acquéreur.
Rétention admin étrangers
697305facdc6046d4760d425
9 janvier 2026
forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris
JLD
6865880272b7e1b6bf1dd87d
2 juillet 2025
Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5dc
7 janvier 2025
HARLEY DAVIDSON immatriculée DQ 253 PB, au prix de vente de 19900 €, soit 18300 pour le vendeur après déduction d’une commission de 8 % en faveur du dépositaire.
677dad2cb032d83cfd3ee5e8
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats
DROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328162
4 juillet 2025
à réaliser les démarches d’obtention de la prime Renov qui n’incombaient effectivement qu’au défendeur.
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a532
14 janvier 2025
Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et notamment les primes d’assurances, dont il est constant qu'une part importante est rétrocédée à l'établissement de crédit, sous
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38fd7
2 mai 2024
Par acte sous signature privée du 03 février 2023, BNP Paribas Personal Finance SA a cédé sa créance à Cabot Securitisation Europe Limited SARL.
Serv. contentieux social
69600079cdc6046d47aa7f3a
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande principale de prise en charge et de sa demande subsidiaire d'expertise médicale, M.
Pôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES MAIF, inscrite sous le numéro SIREN 775 709 702, prise
1ère chambre
6a15f911cdc6046d4706d086
22 mai 2026
J’ai pris un rendez-vous chez l’avocate [N] : réponse : les délais sont dépassés, allez-vous faire soigner ! coût 100F.
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