BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision du 02

[K] et Mme [U] devant le Juge des contentieux de la protection.

[L], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître EL ASRI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2355 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection

Par assignation du 12 juin 2024, l'office public de l'habitat HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, a attrait Monsieur [R], [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection

La MAIF, assurance protection juridique de Madame [O] a organisé une expertise amiable confiée au Cabinet EUREXO lequel a pu constater l’existence de désordres dus à l’absence totale d’entretien et d’élagage

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [N] [H], soulevant une exception de nullité de la procédure pour le motif suivant : - *- le caractère tardif de l’arrêté préfectoral

Il indique que sa protection juridique lui a adessé un chèque en vue d’effectuer la consignation.

Le LPC est très tard, le 4 juillet. Je vous demanderai de ne pas prolonger car monsieur va encore attendre. Monsieur a également mis en avant qu’aujourd’hui, il accepte de partir volontairement.

Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2022, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Poissy a : Constaté l’acquisition au 7 septembre 2021 de la clause résolutoire

préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES Monsieur [L] [C] exerce une activité d’installation électrique et est affilié, à ce titre, au régime de protection

Il indique en tout état de cause que ces demandes sont tardives. L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

par Madame [U] [V] et Monsieur [E] [V], Monsieur [I] [V] et Madame [U] [V] venant aux droits de Madame [X] [V], ont attrait Monsieur [Y] [D] et Madame [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

de ce chantier, la SAS Apave infrastructures et construction France (ci-après la société Apave) s’était vue confier par le maître d’ouvrage une mission de coordination en matière de sécurité et de protection

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

En l'espèce, Monsieur [V] [X] et Madame [Z] [W] épouse [X] justifient, par la production du contrat conclu avec la SARL ALTANA ARCHITECTURE, du procès-verbal de réception du 23 juillet 2015, des différentes