Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique de vente en date du 31 juillet 2020, M.

Le règlement de la succession a alors été confié à un notaire qui a entendu procéder à la vente de l’appartement et de la buanderie de la défunte situés [Adresse 4] et [Adresse 6].

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu l'assignation en divorce en date du 22 août 2025 ; Vu la proposition de règlement

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

de l’art et aux dispositions du règlement sanitaire du département de [Localité 12].

LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sollicitant en outre que la SAS GLOBAL BATIMENT supporte le règlement

la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler

La procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire permet en effet d’assurer un règlement plus rapide des fonds relevant du budget prévisionnel prévu à l’article 14-1 de la loi

d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

Raphaëlle DAUNAT GROSSES le - Me [Localité 13] xavier DOS SANTOS - Me Raphaëlle DAUNAT Copies électroniques : - Me [Localité 13] xavier DOS SANTOS - Me Raphaëlle DAUNAT Copies : - Expert - Régie

Le 14 septembre 2024, à la suite de son licenciement pour faute grave par la SASU SAP, Monsieur [V] [K] a cessé de régler son loyer.

[N] [G] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 11 mars 2024 ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation

De juin à novembre 2020, Monsieur [J] a procédé aux règlements suivants, conformément aux coordonnées bancaires transmises par ladite société : - 2.100 € le 10 juin 2020 ; - 2.420 € le 16 juin 2020 ;

En l'espèce, Mme [B] demande à ne régler que le seul montant des charges impayées, et elle indique que le jugement de divorce du 28/02/14 a été transcrit le 30/05/14.

Le syndic de l’immeuble lui a répondu le 14 novembre 2024 que le règlement du DGD était actuellement mis en attente en raison de l’absence de réception officielle des travaux, qu’il n’avait pas été possible

complétée par le Règlement intérieur.

[X] [O] a dirigé le recouvrement que contre la société MACIF de sorte qu'il n'est pas possible de constater que la créance aurait été ou non éteinte par M. [I] [C].

[I] [O] qui ne règle pas les charges courantes, que les indemnités d’occupation ne sont pas réglées et qu’elle perçoit elle-même une retraite à peine supérieure à celle de M. [I] [O].