[G] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Solène MANGIN de la SELARL BAM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDERESSE :

Action Logement Services, représentée par Maître [F] [G], a indiqué que la locataire ayant quitté les lieux loués, la demande d'expulsion est devenue sans objet.

Il indique représenter Madame [X] [Y]. Il reconnait le principe de la dette locative et demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois jusqu’à apurement.

par Me Anna KOENEN, avocate au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté

A cette audience, la SA FRANFINANCE était représentée par son conseil qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et produit un décompte expurgé des intérêts et frais.

A l’audience du 18 novembre 2025, le dossier a été renvoyé à la demande de SA [P] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [P] CONSUMER BANQUE, représentée par son conseil, après que le magistrat a

A cette audience, Monsieur [E] [Q], représenté a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 802 261 594 poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Il ajoute que cela a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des frais, occasionnant au syndicat qui les représente un préjudice financier distinct du simple retard de paiement.

5] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [Q] [G] épouse [E] [Adresse 6] [Localité 4] comparante en personne Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain HAIRON Monsieur [I] [E] Madame [

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, s’est référé oralement à son assignation et a maintenu ses demandes.

A l’audience du 4 novembre 2025, la société Hoist Finance AB, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes. Monsieur [A] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », représenté par son conseil, entend maintenir les demandes formulées dans l’assignation.

par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON Madame [C] [F] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN

JDC BAT, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] (hébergement CCI) [Localité 4] non comparante, ni représentée S.A.

3] [Adresse 4] [Localité 3] Ni comparante ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 09 mars 2026.

la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Commune de [Localité 3] Prise en la personne de son Maire en exercice, Madame [G] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DB5D DEMANDEURS Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 3] représentée

Monsieur [B] [M], dûment représenté, fait valoir à titre principal que la réalité de la créance n'est pas démontrée.