L’action est donc recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l’article 646 du code civil, “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës”.

En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à l’assureur, qui dénie sa garantie, de démontrer le fait qui le libèrerait de ses obligations.

[O] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient également de rappeler que le juge des référés, saisi au visa de l'article 145 du code de procédure civile, n'a pas à apprécier la pertinence de l'action au fond mais seulement l'existence potentielle

décision suivante : EXPOSE DU LITIGE : A compter de l’année 2007, Mme [S] [H] s’est vu prescrire, notamment par Mme [B] [D], Mme [C] [P] [W] et Mme [J] [U] [Y], un médicament ayant pour principe actif

[S] n'avait pas reçu mandat pour ces mises en cause, qu'il n'est pas justifié de l'opportunité d'une action à leur encontre ni des chances de succès de ces actions, que l'exercice d'une action directe

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

L’action est donc recevable.

L'action est donc recevable.

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

civile.

Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

Dès lors l'action est recevable.

DEBATS : A l’audience du 12 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un

; • 488,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.