liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en premier

Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement personnel et solidaire du gérant de la SCI Alleanza, Monsieur [D] [H], à hauteur de la somme précitée.

évocation : 12 Décembre 2024 Date des Débats : 12 décembre 2024 Date du Délibéré : 09 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Ces éléments limitent considérablement sa capacité de retour à l’emploi à moyen terme, et, de fait, la perspective d’une augmentation de ses ressources.

ORDONNANCE DU 10 janvier 2025 - contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SCI [Adresse 6] est propriétaire d'un immeuble

: [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier

Sa dette est donc née postérieurement aux impayés du débiteur principal une fois que celui-ci a été durablement défaillant et que la demande a été formée par la créancière auprès des cautions.

L’existence de dommages matériels sur le camion de la société JARDEL SERVICES n’est pas discutée.

: Monsieur BAILLY-SALINS, Président GREFFIER : Madame CHANUT, Greffière Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties de se référer expressément à leurs dernières conclusions écrites développées oralement à l’audience.

[Z] [W] a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société SEYNA couvrant le risque d’impayé par l’intermédiaire de la société GARANTME le 27 septembre 2022.

Or, un paiement fait par le débiteur ne peut emporter subrogation, et ce même si la quittance énonce que ce paiement est fait au moyen de deniers empruntés à un tiers.

Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - contradictoire et en premier

Madame [R] [O] s’est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 février 2022, Mme [E] [U] a donné en location à M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

En premier lieu, il a justifié que s’agissant de la SCI BSM, il est propriétaire d’une part en pleine propriété, nu-propriétaire de 300 parts et usufruitier de 300 parts.