irrecevabilité de l’action et des demandes adverses de condamnation de la SAS FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE à payer la somme de 39.585€, au titre de prétendues « pénalités » visées à l’article 21 alinéa

l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 22 décembre 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

plaidant, vestiaire : A301 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa

visant à débouter l’épouse de toute demande d’indemnisation, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 18 novembre 2022, date de fin de cohabitation et collaboration

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 18 octobre 2020, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 12 mai 2018, date fin de cohabitation et de fin de collaboration

Ainsi, son reste à vivre, après paiement de toutes ses charges courantes, dont notamment le loyer de 580 €, le prêt COFIDIS de 60,58 €, le Floa bank de 50 €, les assurances, l'EDF, etc., est de moins de

dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 23 septembre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

n° 2023-003955 accordée par le Burau d’Aide Juridictionnelle de Bordeaux le 14/09/2023) Représentée par la SELARL ROSSIGNOL DEFENDEUR : Monsieur [W] [E] (exerçant sous l’enseigne [E] CARS) RCS ALBI

dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2022, date de la cessation de la cohabitation et collaboration

circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration

date des effets du divorce au 30 janvier 2022, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 1er janvier 2023, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration

acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 25 juillet 2023, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration

dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 11 décembre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 juin 2022, date à laquelle ont cessé toute cohabitation et collaboration entre époux.

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa