l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, A titre principal : -

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

Il fait valoir que son père, [B] [T], né en 1922, est français en application de l'article 17 alinéa 1 code de la nationalité française pour avoir été domicilié hors des états de la communauté lorsque

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

ENEDIS à l’encontre de Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] aux fins de condamner solidairement les défendeurs, au visa de l’article 1240 du code civil, à lui payer, sans écarter l’exécution provisoire,

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

[L] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées par la CPAM de la Loire demandant au tribunal de dire que, dans l'hypothèse de la reconnaissance

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

[Z] [B] n'a pas soutenu sa contestation à l'audience de ce jour de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen ou prétention en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

Sur la responsabilité de Madame [B] [O] Il convient de relever que l'article 1112-1 du Code civil dispose que " [Localité 8] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

L311-1 et suivants du code de la consommation.

des Procédures Civiles d’Exécution (article R 222-1 et suivants dudit code)

[J] [B] et Mme [T] [B] demandent de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier,

en application de l'article 1353 du Code civil.

somme de 3.000 euros au cabinet KORN FERRY au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers dépens ».

-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.